Décès d'un locataire à Marseille : obligations de la famille et du bailleur

Mis en ligne le 4 novembre 2026 · 7 min de lecture · par Stéphane Morel, fondateur de Débarras Marseille

Un proche locataire vient de mourir à Marseille, ou c'est votre locataire qui est décédé, et une question arrive vite : que devient le bail ? Entre la peine, les papiers et le logement à rendre, savoir par où commencer n'a rien d'évident. Ce guide explique qui peut garder le logement, ce que la famille et le bailleur doivent faire, et comment vider les lieux pour rendre les clés. Chaque étape tient en quelques lignes, pour ne rien oublier.

Décès d'un locataire à Marseille : obligations de la famille et du bailleur

Que devient le bail au décès d'un locataire ?

Pour une location vide, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pose la règle : tout dépend de qui vivait avec le défunt au jour du décès. Le concubin notoire désigne le compagnon dont la vie commune avec le défunt était stable et connue.

Le bail passe au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, ou aux descendants, ascendants, concubin notoire et personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Si personne ne remplit ces conditions, le décès résilie le bail de plein droit.

Situation au jour du décès	Ce que devient le bail
Conjoint survivant ou partenaire de Pacs	Bail transféré
Descendant, ascendant, concubin notoire ou personne à charge, avec un an de vie commune	Bail transféré
Plusieurs proches demandent le bail	Le juge tranche
Personne seule, ou proches ne remplissant pas les conditions	Bail résilié de plein droit par le décès

Quand plusieurs proches réclament le bail, le juge tranche selon les intérêts de chacun. « Résilié de plein droit » veut dire que le contrat s'arrête de lui-même, sans démarche de quiconque.

L'enfant qui ne vivait pas dans le logement hérite des affaires, pas du contrat.

En location meublée, les règles ne sont pas les mêmes. Relisez le bail et posez la question à l'Adil des Bouches-du-Rhône.

Une fois le bail résilié, reste à retirer les affaires du défunt par un débarras après décès. Une villa avec jardin demande plus de temps, car le débarras d'une maison inclut souvent combles et extérieurs.

Locataire décédé en HLM : qui peut garder le logement ?

Le logement social suit ses propres règles. Pour certains proches, le bail continue sans la moindre demande.

C'est le cas de l'époux qui habite le logement, et du partenaire de Pacs ou du concubin qui avait signé le bail. Même chose si le couple pacsé avait demandé la cotitularité, c'est-à-dire le fait d'être tous deux titulaires du contrat.

Ces personnes gardent le droit de renoncer en donnant congé, autrement dit en informant le bailleur de leur départ. Les autres proches doivent demander le transfert, selon une liste précise : l'époux qui n'habite pas le logement ; le partenaire de Pacs ou le concubin notoire qui n'avait pas signé le bail ; l'ascendant, la personne à charge ou le descendant qui vivait dans le logement depuis au moins un an.

Pour ces trois derniers, l'année de vie dans le logement est décisive. Le descendant doit en plus avoir des revenus sous le plafond d'attribution d'un logement social.

En cas de demandes multiples, le juge des contentieux de la protection tranche. Sans demande ni bénéficiaire, le bail est résilié automatiquement.

Contactez vite le bailleur social pour connaître les pièces à fournir, ou l'Adil en cas de doute. Si personne ne reprend un appartement en étage, dans les quartiers nord ou l'est de Marseille, le débarras d'appartement devra composer avec escaliers et parties communes.

Quelles démarches pour la famille au décès du locataire ?

Commencez par informer le bailleur du décès, par écrit. Service Public propose un modèle de lettre intitulé « Informer le propriétaire du décès du locataire ».

Le courrier précise votre choix, transfert ou résiliation du bail, et la date souhaitée de remise des clés. Joignez une copie du certificat de décès et de votre pièce d'identité, puis gardez une preuve d'envoi.

Les loyers restant dus font partie des dettes de la succession, et les régler quand c'est urgent ne vaut pas acceptation.

L'article 784 du Code civil range ce paiement parmi les actes purement conservatoires, comme les frais funéraires ou les impôts dus par le défunt. Ces actes protègent le patrimoine sans engager l'héritier à accepter la succession.

Si vous n'avez pas encore décidé d'accepter la succession, demandez conseil au notaire avant de vendre ou de jeter des biens de valeur.

Le dépôt de garantie revient à la succession, après l'état des lieux de sortie et déduction des sommes dues. Prévenez aussi les fournisseurs d'énergie et l'assureur habitation.

Le coût du vidage se discute avec le notaire chargé de la succession. Comptez à partir de 30 € TTC le m³, équipe, camion, tri et dépôts inclus, avec un minimum de 200 €.

Au-delà de 1 000 €, le paiement peut se faire en trois versements sans frais. Avant de fixer une date avec le bailleur, consultez le prix d'un débarras puis faites une estimation du prix d'un débarras adaptée au logement.

Quel délai pour vider le logement d'un locataire décédé ?

Le bail prend fin, mais le logement reste à rendre. Fixez avec le bailleur une date de remise des clés, selon le volume à trier et la disponibilité de la famille.

Tant que les affaires occupent les lieux, le bailleur ne peut pas relouer et peut demander à être indemnisé pour cette période. Une date claire protège donc tout le monde.

Pour trier sans regret, suivez cet ordre : les papiers et documents utiles à la succession ; les souvenirs de famille, photos et lettres ; les meubles et objets qui peuvent avoir une valeur ; ce qui part en déchèterie.

Un meuble ancien se regarde avant de partir à la benne. Stéphane Morel, fondateur de Débarras Marseille, l'explique ainsi :

« Brocanteur pendant des années, j'ai appris à voir ce qu'un meuble vaut encore et ce qu'il raconte. J'ai créé Débarras Marseille en 2014 pour vider les maisons d'ici avec ce regard-là, et un prix annoncé avant de commencer. »

Les objets et meubles rachetables sont estimés, puis leur valeur vient en déduction du devis. La réduction va de 15 à 40 %.

Solution	Pour quoi	Comment
Collecte des encombrants de la Métropole Aix-Marseille-Provence	Meubles, matelas, gros électroménager	Gratuite, sur rendez-vous au 0800 94 94 08, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 et le samedi de 7h30 à 17h30, hors jours fériés ou chômés, ou en ligne (téléphone seulement à Aix-en-Provence et à Aubagne)
Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts	Les mêmes encombrants	Service de la commune : 04 42 44 33 33 à Martigues, 04 42 40 04 04 à Port-de-Bouc
Entreprise de débarras	Logement entier	Visite gratuite sous 48 h, chantier sous 7 jours, urgence possible

Si le volume dépasse un seul rendez-vous de collecte, un enlèvement d'encombrants évite les allers-retours.

La cave d'immeuble ou le box loués avec le logement doivent aussi revenir vides au bailleur. Pensez à vider une cave ou à vider un garage avant l'état des lieux.

Quels droits pour le bailleur au décès d'un locataire ?

Si votre locataire est décédé, vos droits s'exercent avec les héritiers ou le notaire, jamais seul.

Tant que la famille n'a pas libéré les lieux, le logement reste occupé par les biens du défunt. Même sans héritier connu, vous ne videz pas le logement de vous-même : un notaire ou l'Adil vous indique la démarche.

Une fois les lieux vidés, faites l'état des lieux de sortie avec les héritiers, en le comparant à celui d'entrée. Les sommes dues se retiennent sur le dépôt de garantie, dont le solde revient à la succession.

Signalez les loyers impayés au notaire chargé de la succession. Il les range parmi les dettes à régler.

Un décès découvert tard peut exiger une remise en état complète. Un nettoyage après un décès à Marseille assainit les pièces avant l'état des lieux, avec discrétion.

Dans un logement ordinaire, le nettoyage après un débarras suffit à rendre sols, placards et cuisine propres. Face à une accumulation importante d'objets, le débarras d'un logement Diogène demande une équipe habituée à ces situations, qui travaille sans jugement.